Arrêté du 28 décembre 2004 fixant pour l'année 2005 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 634-3, L. 643-2 et L. 728-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-27-1 du code rural <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 28 décembre 2004 fixant pour l'année 2005 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 634-3, L. 643-2 et L. 728-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-27-1 du code rural

NOR : SANS0424055A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 634-3, L. 643-2, L. 728-1, D. 351-8, D. 634-3-1, D. 643-4 à D. 643-7, D. 721-9 et D. 721-10 ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 732-27-1 ;

Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, notamment les articles 64 et 65 ;

Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 bis ;

Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 6 ;

Vu le décret no 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2004 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 24 novembre 2004,

Arrêtent :

Article 1

Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants

Barème 2005

Versement pour un trimestre

Application en 2005 aux personnes âgées d'au moins 55 ans ; en italique : montants indicatifs pour celles âgées de moins de 55 ans.